Titre :A l'appui d'une charte federale des droits environnementaux

Mémoire présenté au comité permanent de l’environnement et du développement durable de la chambre des communes concernant le projet de loi 469

-Charte canadienne des droits environnementaux

 

Type de ressource :Rapport
Contenu :Télécharger en format PDF
Nombre de pages :5
Date :Novembre 1, 2010
Publication number:751
Auteurs :Theresa McClenaghan, Richard Lindgren
Organisation :Canadian Environmental Law Association