Titre :À L’APPUI D’UNE CHARTE FÉDÉRALE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX

Memoire Presente au Comite Permanent de L'environnement et du Developpement Durable de la Chambre des Communes Concernant le Projet de Loi 469 Charte Canadienne des droits Environnementaux eb

Type de ressource :Rapport
Contenu :Télécharger en format PDF
Nombre de pages :5
Date :Novembre 1, 2010
Publication number:751b
Auteurs :Theresa McClenaghan, Richard Lindgren
Organisation :Canadian Environmental Law Association