Un nouveau rapport des avocats des citoyens de Walkerton révèle que le projet de loi 66 menace l’eau potable de l’Ontario

Déc 16 2018

Toronto – Aujourd’hui, l’Association canadienne du droit de l’environnement, qui représentait les Concerned Walkerton Citizens lors de l’enquête sur Walkerton, a publié une analyse juridique détaillée exprimant ses craintes au sujet du projet de loi 66 du gouvernement de l’Ontario (Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario). L’analyse de l’Association met l’accent sur la salubrité de l’eau potable et la santé humaine, et demande au gouvernement de retirer des parties clés du projet de loi afin de protéger l’intérêt public.

« À notre avis, ce projet de loi ne peut être acceptable pour la population de l’Ontario, compte tenu des leçons que nous avons tous tirées de la tragédie de Walkerton et de l’enquête qui a suivi », a déclaré Theresa McClenaghan, directrice générale et avocate de l’Association canadienne du droit de l’environnement. « Nous avons appris que nous ne pouvons jamais tenir la salubrité de l’eau potable pour acquise et que des mesures de protection rigoureuses, claires et non ambiguës sont nécessaires pour éviter que les terribles événements qui se sont produits à Walkerton en mai 2000 ne se reproduisent un jour ».

Si elle est adoptée, l’annexe 10 du projet de loi 66 modifiera la Loi sur l’aménagement du territoire afin de permettre aux municipalités d’adopter des « règlements municipaux sur l’aménagement ouvert aux affaires » visant à faciliter considérablement l’aménagement afin de créer des emplois. Toutefois, cette annexe prévoit que ces règlements n’ont pas à se conformer aux importantes mesures de protection de l’environnement et de contrôle de l’utilisation des terres établies en vertu d’autres lois, plans et politiques provinciaux, comme la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.

Fait alarmant, l’annexe 10 prévoit également que l’article 39 de la Loi de 2006 sur l’eau saine ne s’applique pas à un règlement de planification ouvert aux affaires. La Loi sur l’eau saine a été adoptée en réponse à la tragédie de Walkerton, et l’article 39 exige que les décisions provinciales et municipales se conforment aux politiques des plans de protection des sources approuvés par cette loi qui traitent des menaces importantes pour l’eau potable.

L’exclusion de l’article 39 de la Loi sur l’eau saine prévue à l’annexe 10 signifie que ces règlements peuvent approuver l’aménagement de zones vulnérables qui peuvent menacer les eaux de surface et les eaux souterraines utilisées par les réseaux municipaux d’eau potable, qui desservent 80 pour cent des Ontariens.

« L’annexe 10 du projet de loi 66 est une proposition injustifiée et potentiellement risquée », a déclaré Richard Lindgren, avocat de l’Association canadienne du droit de l’environnement. « La tentative de l’annexe de contourner les politiques sur les menaces importantes dans les plans de protection des sources approuvées en Ontario va à l’encontre des principales recommandations de l’enquête sur Walkerton ».

« “Ouvert aux affaires” ne signifie pas qu’il faille fermer la porte aux plans de la Loi sur l’eau saine et aux pratiques exemplaires qui assurent la salubrité de l’eau potable », a déclaré Bruce Davidson, membre du conseil d’administration de l’Association canadienne du droit de l’environnement, qui a présidé le groupe Concerned Walkerton Citizens durant l’enquête sur Walkerton. « Le projet de loi 66 ne reconnaît pas que les comités de protection des sources, composés d’intervenants locaux et d’experts techniques, ont élaboré des plans pour protéger les sources d’eau potable et permettre aux villes et aux villages de prospérer économiquement ».

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L’analyse juridique de l’Association canadienne du droit de l’environnement est accessible à https://www.cela.ca/publications/legal-analysis-schedule10-ONBill66
La note d’information de l’Association est accessible en ligne à https://www.cela.ca/publications/briefing-note-ONbill66-and-cleanwateract2006

Pour plus de renseignements ou pour une entrevue, veuillez communiquer avec :

Theresa McClenaghan (416 960-2284, poste 7219), theresa@cela.ca
Richard Lindgren (613 385-1686), r.lindgren@sympatico.ca
Bruce Davidson (519 881-0884), cwc@bmts.com