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Blogue d’invités : Et si le poste de commissaire à l’environnement était supprimé?

Contexte : L’Ontario est sur le point de perdre le Bureau du commissaire à l’environnement indépendant, dans le cadre des compressions annoncées par le gouvernement Ford le 15 novembre 2018. Les détails ont été exposés dans le projet de loi 57, un projet de loi omnibus. Le gouvernement a supprimé trois organismes de surveillance indépendants dans la même annonce : l’intervenant en faveur des enfants de l’Ontario, le Commissariat aux services en français et le Bureau du commissaire à l’environnement, et confié à d’autres organismes certains aspects de leur travail. Le gouvernement a ainsi énoncé la raison d’être du projet de loi 57 : « rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement ».

Les Ontariens ont besoin d’un décompte clair de ce qu’ils perdront lorsque le Bureau du commissaire à l’environnement fermera ses portes. Depuis près de 25 ans, ce petit organisme a mis en lumière les avantages et les problèmes environnementaux de la province. Il a fourni à l’Assemblée législative et au public des recherches approfondies, des explications claires et des avertissements précoces sur des questions allant de la qualité de l’air aux terres humides en passant par les pollinisateurs. Ce service a coûté aux Ontariens environ trente cents par personne par année.

Lorsque ce bureau fermera ses portes, nous perdrons :

- la protection d’un organisme indépendant et expert qui défend la nature et l’environnement à Queen’s Park :

Le ou la Commissaire à l’environnement (CEO) relève directement de l’Assemblée législative, par l’entremise du président, et est choisi par un comité multipartite de l’Assemblée législative. Le Cabinet ne peut destituer le ou la CEO de ses fonctions pour un motif valable qu’avec l’approbation de l’Assemblée législative.

Le ou la CEO présente, depuis 25 ans, des rapports à l’Assemblée législative et tient des conférences de presse à Queen’s Park, habituellement plusieurs fois par année. Il ou elle a également pris la parole devant les comités législatifs des députés provinciaux à de nombreuses occasions. De plus, il donne chaque année plus de 100 conférences et de nombreuses entrevues avec les médias, expliquant les conclusions des rapports à toutes sortes de publics, allant des représentants de l’agriculture, des banques et de l’industrie chimique aux dirigeants d’entreprises d’assurance, aux groupes de personnes âgées et aux entreprises de gestion des déchets.

En vertu du projet de loi 57, le Bureau du CEO sera supprimé; un nouveau poste de commissaire à l’environnement sera créé au Bureau de la vérificatrice générale, mais ce commissaire sera un employé de la vérificatrice générale, sans aucune obligation légale. Le mandat de la vérificatrice générale est de surveiller l’administration des finances de la province et d’effectuer des vérifications de l’optimisation des ressources; il s’agit d’une optique d’évaluation très différente de celle du commissaire à l’environnement.

- des rapports annuels sur la protection de l’environnement, les changements climatiques et l’efficacité énergétique

Le ou la CEO présente à l’Assemblée législative et au public trois rapports annuels distincts : la protection de l’environnement, les économies d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. De plus, il ou elle a souvent utilisé son pouvoir discrétionnaire pour publier des rapports spéciaux qui alertent l’Assemblée législative et le public sur des questions environnementales urgentes ou critiques (comme les espèces en péril). Le rapport annuel sur la protection de l’environnement doit contenir des informations sur tous les aspects de la Charte des droits environnementaux et les tâches du ou de la CEO, notamment les suivantes :

  • Son travail, y compris la façon dont les ministères coopèrent avec lui
  • Le résumé de l’information recueillie dans le cadre de ses tâches, y compris la façon dont les ministères se conforment à leurs déclarations de valeurs environnementales
  • Toute information qu’il ou elle juge appropriée

En vertu du projet de loi 57, la vérificatrice générale n’aura à présenter qu’un seul rapport annuel à portée restreinte (qui peut être intégré à son rapport annuel habituel). Ce rapport n’aura qu’à fournir des renseignements sur les progrès réalisés en matière de conservation de l’énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et toute autre information que la vérificatrice générale juge appropriée. Il n’y aura plus de rapports spéciaux sur des questions environnementales urgentes ou critiques.

- le gardien de nos droits dont on peut consulter les rapports dans le Registre environnemental

Le ou la CEO s’assure que le gouvernement respecte la Charte des droits environnementaux de 1993.

Chaque année, le public soumet en ligne sur le Registre environnemental des dizaines de milliers de commentaires ayant trait aux problèmes environnementaux. Chaque année, le ou la CEO rend compte de la façon dont les ministères consultent le public à l’aide du Registre environnemental et d’autres outils de consultation. Il ou elle fait état de cas où les ministères ne consultent pas directement le public, où ils ne lui donnent pas suffisamment d’information ou ne lui accordent pas suffisamment de temps pour formuler des commentaires significatifs, et où ils omettent de tenir compte des commentaires du public et d’autres problèmes de consultation au fur et à mesure qu’ils surviennent.

En vertu du projet de loi 57, il n’y aura plus de rapports publics sur la façon dont les ministères mettent en œuvre la Charte des droits environnementaux et s’y conforment.

- un examen indépendant de la façon dont les ministères traitent nos demandes d’examen et d’enquête en vertu de la Charte des droits environnementaux

Chaque année, les Ontariens soumettent des douzaines de demandes en vertu de la Charte. En général, ils réclament que des lois ou des politiques environnementales précises soient améliorées ou que les ministères appliquent correctement les lois et règlements existants. À l’heure actuelle, le ou la CEO assure le suivi de ces demandes et son bureau sert de centre d’échange d’information à cet égard. Chaque année, il ou elle rend compte au public de la façon dont les ministères traitent ces demandes. Entre autres, il ou elle précise si les ministères ont répondu adéquatement aux principales préoccupations des demandeurs, s’ils ont assuré le suivi et inspecté les problèmes propres au site et quels ministères n’y ont pas donné suite dans les délais prescrits par la loi.

En vertu du projet de loi 57, ces demandes publiques d’examen ou d’enquête (les « demandes ») seront adressées directement au ministère ou aux ministères concernés et il n’y aura plus d’obligation de rendre compte au public des résultats.

- des renseignements et des conseils indépendants sur nos droits en matière d’environnement

Le ou la CEO est actuellement responsable de la sensibilisation du public à la Charte, y compris sa trousse à outils sur les droits des citoyens. Les citoyens recourent à la Charte pour inciter les ministères à passer à l’action. Le ou la CEO présente, sur son site Web, de l’information sur la Charte, en langage clair et simple, et donne chaque année à ce propos des douzaines de conférences, d’ateliers et de webinaires aux groupes intéressés partout dans la province. Il ou elle encourage le public à comprendre et à utiliser les outils de la Charte en présentant des exemples de réussite et en expliquant le contexte sous-jacent.

En vertu du projet de loi 57, le ministre de l’Environnement est responsable de faire connaître la Charte au public, ce qui créera un conflit d’intérêts évident puisque son ministère a fait l’objet de la majorité des demandes d’intervention des citoyens en vertu de la Charte.

Pour plus de renseignements :

Tous les rapports et toutes les activités antérieurs du ou de la commissaire à l’environnement sont accessibles en ligne sur https://eco.on.ca/can-fr/.

Deux analyses juridiques du projet de loi 57 (annexe 15) sont accessibles en ligne : Richard D. Lindgren a préparé un document pour l’Association canadienne du droit de l’environnement : http://www.cela.ca/sites/cela.ca/files/CELA-Legal-Analysis-Bill-57.pdf.

Anastasia Lintner a rédigé un document pour le cabinet Lintner Law : http://wildlandsleague.org/media/Briefing-Note-re-Bill-57-and-ECO-20181117.pdf.

Au cours de sa carrière, Ellen Schwartzel a conseillé trois commissaires à l’environnement, et elle a été sous-commissaire à l’environnement de 2013 jusqu’à sa retraite en juillet 2018.