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L’ACDE se réjouit des modifications proposées à la Loi sur les pêches fédérale

Fév 06 2018

Toronto − L’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) se réjouit des vastes réformes de la Loi sur les pêches qui ont été annoncées aujourd’hui par le ministre fédéral des Pêches, Dominic LeBlanc.

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches sont contenues dans le projet de loi C-68, qui a maintenant été déposé en première lecture au Parlement.

« L’ACDE est heureuse de constater que le gouvernement fédéral a fait un pas important afin de renforcer et moderniser la Loi sur les pêches », a déclaré l’avocat du CELA, Richard Lindgren.

Si elles sont adoptées, les modifications rétabliraient d’importantes dispositions de protection qui avaient été retirées de la Loi par le gouvernement précédent. Le projet de loi C-68 contient également un certain nombre d’améliorations et de nouvelles mesures visant à protéger le poisson et son habitat partout au Canada.

Par exemple, le projet de loi C-68 propose de rétablir l’interdiction de détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat (DDP de l’habitat) du poisson. Elle avait été abrogée et remplacée en 2012 par une disposition beaucoup plus faible et controversée qui est actuellement insuffisamment appliquée par les fonctionnaires fédéraux.

« À notre avis, la restauration de l’interdiction de la DDP est l’une des réformes les plus importantes contenues dans le projet de loi C-68 », a déclaré M. Lindgren. « Cependant, le gouvernement fédéral doit s’engager à fournir suffisamment de ressources, de personnel et de financement pour assurer l’application en temps opportun de cette importante interdiction ».

Le projet de loi C-68 propose également de créer ou de mettre à jour les dispositions relatives aux permis, aux ordonnances, aux sanctions, à la restauration de l’habitat et aux mesures de gestion prévues par la Loi sur les pêches. Par exemple, le Ministre est expressément tenu de tenir compte de la science, de la durabilité des pêches, du savoir traditionnel autochtone, du principe de précaution et de l’approche écosystémique lorsqu’il prend des décisions en vertu de la Loi.

De plus, le projet de loi exige que la prise de décision ministérielle en vertu de la Loi prenne en compte les « effets négatifs » sur les droits des peuples autochtones, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le projet de loi C-68 propose également d’autoriser le gouvernement fédéral à conclure des ententes avec les dirigeants autochtones aux fins de l’application de la Loi sur les pêches.

« Nous sommes impatients de participer au processus législatif du projet de loi C-68, qui est présentement à l’étude au Parlement », a ajouté M. Lindgren. « Étant donné que la réforme de la Loi sur les pêches était souhaitable depuis longtemps, nous espérons que le projet de loi C-68 pourra être débattu, adopté et promulgué aussi rapidement que possible. »

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Pour plus d’informations ou pour organiser une entrevue, veuillez communiquer avec
Richard D. Lindgren, avocat de l’ACDE, au 613 385-1686 ou à r.lindgren@sympatico.ca.