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La Loi sur l’évaluation d’impact proposée par le gouvernement fédéral : des progrès sont à venir, mais des changements sont nécessaires pour assurer la durabilité

Fév 08 2018

Toronto − L’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) appuie certains éléments de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée aujourd’hui au Parlement.

Cependant, l’ACDE conclut que plusieurs aspects de la Loi nécessitent d’autres modifications afin d’assurer la durabilité et de protéger l’intérêt public.

La nouvelle approche législative du Canada est énoncée dans le projet de loi C-69, qui aurait pour effet d’abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

En échange, le projet de loi C-69 propose d’adopter la Loi sur l’évaluation d’impact, qui établit un nouveau process us fédéral pour recueillir de l’information et prendre des décisions concernant les projets importants sur le plan environnemental au Canada (par exemple, les mines, les pipelines et les centrales nucléaires).

Le projet de loi C-69 propose également d’adopter la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de modifier la Loi sur la protection de la navigation et de modifier plusieurs autres lois connexes.

« L’ACDE soutient l’abrogation de la LCEE 2012 », a déclaré l’avocat de l’ACDE, Richard Lindgren. « Cependant, nous concluons que la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact est insuffisante et ne met pas en œuvre certaines des principales recommandations du groupe d’experts du gouvernement ».

Il faut préciser en sa faveur que le projet de Loi sur l’évaluation d’impact contient diverses réformes qui, si elles étaient adoptées, représenteraient une amélioration par rapport à la LCEE 2012. Par exemple, la nouvelle Loi :

  • établit une nouvelle autorité indépendante (l'Agence canadienne d'évaluation des impacts) chargée de mener et de coordonner les évaluations d’impact pour les projets désignés;
  • établit une étape préparatoire qui sollicite la participation des Autochtones et du public à la description du projet du promoteur et à l’évaluation de l’impact à venir;
  • élargit la portée de l’évaluation d’impact en exigeant que le processus évalue la nécessité du projet proposé et la possibilité d'autres solutions, et analyse les changements potentiels dans les conditions sanitaires, sociales et économiques, plutôt que de simples effets environnementaux;
  • établit des critères législatifs pour la prise de décision en vertu de la Loi, y compris si le projet apporte une « contribution à la durabilité »;
  • et nécessite une description détaillée des raisons pour lesquelles les décisions d’évaluation d’impact approuvent (ou rejettent) les projets soumis à la Loi.

Cependant, la Loi sur l’évaluation d’impact présente de nombreuses lacunes qui doivent être corrigées dans les mois à venir. Par exemple, la Loi :

  • s’applique uniquement aux grands projets désignés par le règlement ou par décret ministériel, plutôt qu’aux petits projets qui peuvent aussi avoir des effets directs, indirects ou cumulatifs;
  • permet à l’Agence de se passer de la nécessité d’une analyse d’impact pour les projets désignés;
  • continue d'avoir recours à des groupes spéciaux d’experts plutôt que d’utiliser la nouvelle Agence comme une commission quasi judiciaire, comme l’avait recommandé le groupe d’experts;
  • permet aux membres des organismes de réglementation fédéraux (par exemple, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office national de l’énergie) d’être nommés membres des comités d’examen de projets visés par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, malgré la recommandation du groupe d’experts de ne pas avoir recours à des organismes de réglementation pour effectuer des évaluations; 
  • conserve le concept d’« effets environnementaux négatifs importants », mais ne définit pas ce terme clé;
  • habilite la Ministre à substituer les processus provinciaux jugés « équivalents » au processus d’évaluation d’impact fédéral;
  • contient des dispositions inadéquates concernant les évaluations stratégiques ou régionales;
  • ne se réfère pas à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (y compris le principe du consentement libre, préalable et éclairé) lors des étapes du processus d’analyse d’impact.

« Selon nous, la Loi sur l’évaluation d’impact relève plusieurs problèmes fondamentaux sous-jacents qui ont aussi affligé la LCEE 2012 », a déclaré M. Lindgren. « Par exemple, bien que le groupe d’experts ait recommandé que les décisions d’évaluation d’impact soient prises par un organisme indépendant, le projet de loi C-69 perpétue le modèle décisionnel très critiqué de la LCEE 2012 .»

« À moins que la Loi sur l’évaluation d’impact soit révisée en profondeur au Parlement, l’ACDE conclut que le nouveau processus d’évaluation environnementale ne rétablira pas la confiance du public ou n’assurera pas une prise de décision crédible, participative et scientifique », a ajouté M. Lindgren. « Nous demandons donc au Parlement de renforcer et d’améliorer la Loi avant qu’elle ne soit promulguée. »

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Pour plus d’informations ou pour organiser une entrevue, veuillez communiquer avec
Richard D. Lindgren, avocat de l’ACDE, au 613 385-1686 ou à r.lindgren@sympatico.ca.