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48 groupes demandent que l'Ontario adopte une réforme de la Charte des droits environnementaux

Il y a presque exactement sept ans jour pour jour, l'ACDE déposait une demande exhaustive visant l'examen de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Cette demande a été présentée en vertu de la partie IV de la CDE et elle a permis de cerner dans la loi provinciale un certain nombre de problèmes importants, de lacunes et de failles. D'autres intervenants, ainsi que le commissaire à l’environnement de l’Ontario, ont également relevé certains problèmes clés de la CDE qui nécessitent une réforme législative.

Pour remédier à ces questions en suspens, la demande de l'ACDE a recommandé diverses modifications visant à renforcer la CDE et à faire en sorte que la loi atteigne ses objectifs de protection de l'environnement, de participation du public et de responsabilité gouvernementale.

Au début de 2011, le ministère de l'Environnement a convenu qu'il était dans l'intérêt du public que la CDE soit examinée. Au fil des ans, cependant, le ministère n'a fait aucune annonce publique concernant les réformes législatives qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer la CDE.

Selon l'ACDE, le retard continu de la province à annoncer les résultats de l'examen de la CDE est inexcusable et déraisonnable. Cela est d'autant plus vrai que le ministère a mené l'année dernière de courtes consultations publiques sur les réformes potentielles de la CDE et que la période de consultation publique s'est achevée en novembre 2016. De toute évidence, le gouvernement de l'Ontario aurait amplement eu l'occasion d'élaborer et d'introduire les modifications appropriées à la CDE, mais il a refusé de le faire jusqu'à aujourd'hui.

L'incapacité persistante de l'Ontario à mettre en œuvre – ou même à annoncer – la réforme de la CDE en temps opportun a incité 48 groupes environnementaux locaux, provinciaux et nationaux à envoyer une lettre collective à la première ministre Kathleen Wynne et aux leaders de l'opposition.

Cette lettre critique fortement l'inaction de l'Ontario à l'égard de la réforme de la CDE et demande au gouvernement provincial de poursuivre les modifications les plus urgentes qui s'imposent au sein de la CDE, notamment : la mise à jour des objectifs et des principes de la CDE; l'amélioration de l'accès des citoyens à l'information environnementale; la révision du processus d'appel de la CDE concernant les licences, les permis et les approbations et l'établissement d'un droit public à un environnement sain.

Les nombreux signataires de cette lettre collective ont récemment reçu une réponse par courriel de la première ministre, qui les informe que le gouvernement prend l'intendance environnementale « très au sérieux ». Cependant, son courriel ne contient aucune information sur quand – ou si –les réformes de la CDE proposées par la province seront introduites à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Néanmoins, ce courriel indique que les préoccupations du groupe concernant la CDE ont été transmises au ministre de l'Environnement qui, selon la première ministre, leur accordera une « attention particulière ».

Étant donné que la réforme de la CDE fait l'objet d'une « attention particulière » de la part du ministère depuis plusieurs années, l'ACDE ne tire aucun réconfort du bref courriel de la première ministre. À notre avis, une réforme sérieuse de la CDE est attendue depuis longtemps et doit nécessairement inclure certaines améliorations de nature législative, réglementaire et administrative.

L'ACDE note également que la CDE a été adoptée à l'origine avec le soutien de tous les partis en 1993. Par conséquent, à l'approche des prochaines élections provinciales prévues en juin 2018, l'ACDE et d'autres groupes continueront de demander à tous les partis politiques de s'engager fermement à procéder immédiatement à une réforme substantielle de la CDE.