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Mise à jour sur les délits toxiques : révision du recours collectif en Ontario

Depuis les années 1970, l’ACDE a demandé la réforme de la législation en matière de recours collectif afin de permettre aux personnes d’engager une action civile au nom de grands groupes de personnes dont la santé ou la propriété a été affectée négativement par des activités polluantes.

Les autres intervenants, universitaires et entités, y compris l’ancienne Commission de réforme du droit de l'Ontario, ont également plaidé pour la nécessité d’améliorer l’accès à la justice, d’assurer l’efficience judiciaire et de dissuader les comportements nuisibles en établissant un régime de recours collectif efficace.

Pour promouvoir ces objectifs, un certain nombre de territoires de compétence au Canada et aux États-Unis ont adopté différentes lois, règles ou procédures ayant pour intention de faciliter les recours collectifs, particulièrement en ce qui a trait aux réclamations civiles collectives.

En 1989, par exemple, l’Ontario a décidé de mettre sur pied un nouveau régime de recours collectif et l’ACDE a été nommée à titre de membre du Comité consultatif du Procureur général sur la réforme du recours collectif. Le Comité a, dans son rapport de 1990, recommandé l’adoption d’une loi provinciale pour régir les recours collectifs et un modèle de projet de loi a été inclus dans le rapport.

En 1992, le gouvernement de l’Ontario a accepté cette recommandation en adoptant la Loi de 1992 sur les recours collectifs (LRC). Cette loi permet au représentant des demandeurs de sommer la Cour supérieure de justice de « certifier » que le recours, présenté au nom d’un groupe particulier de personnes, peut aller de l’avant à titre de recours collectif contre le(s) défendeur(es).

La LRC contient également des dispositions connexes au test de certification, à l’avis public, à la procédure d’option de refus, au droit à l'interrogatoire préalable, à la preuve statistique, au règlement, à la distribution du jugement, aux conventions d’honoraires et aux coûts dans le contexte du recours collectif.

À la lumière de ces réformes réglementaires clés, l’ACDE a prévu que la LRC serait de plus en plus utilisée par les demandeurs pour présenter des recours environnementaux concernant des préjudices, des pertes ou des dommages à grande échelle attribuables à des actes et à des omissions par des personnes, des entreprises, des autorités de réglementation ou d’autres parties. Comme noté dans un recours collectif au Québec :

Le recours collectif semble pour moi être un outil particulièrement utile dans des cas appropriés de dommages environnementaux. La pollution atmosphérique ou aquatique affecte rarement une seule personne ou une seule propriété. Ces types de pollution causent souvent des dommages à de nombreuses personnes dans une grande région géographique.

Lors du 20e anniversaire de la LRC, l’ACDE a préparé un document qui examinait le dossier juridique concernant les recours collectifs environnementaux en Ontario. Toutefois, cette analyse de 2012 a permis de constater que seuls quelques recours collectifs environnementaux avaient réussi à obtenir la certification en vertu de la LRC (parfois sur consentement, comme cela s’est produit dans le cadre de la tragédie qui a secoué Walkerton en 2000 dans le dossier de l’eau potable).

À l’inverse, la certification a été refusée par les tribunaux pour différentes raisons dans plusieurs autres recours environnementaux, comme le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Hollick c. Toronto, où un représentant des demandeurs avait tenté de présenter un recours collectif relativement aux impacts hors site causés par un site d’enfouissement municipal.

Au cours de la même période de vingt ans, un seul recours collectif environnemental en Ontario (Smith c. Inco, qui impliquait le dépôt aérien de particules de nickel sur les propriétés résidentielles près d’une raffinerie) était parvenu à aller de l’avant sur des enjeux communs. Toutefois, ce recours a ultimement échoué en raison du manque d’éléments de preuve et le défendeur a obtenu 1,7 million de dollars en frais pour le procès de 45 jours.

De façon notable, lors du 25e anniversaire de la LRC, la Commission du droit de l'Ontario a récemment annoncé qu’elle amorçait un examen indépendant, exhaustif et axé sur les données probantes de la législation afin de déterminer « si les recours collectifs remplissent leurs trois promesses, soit d’améliorer l’accès à la justice, de parrainer l’efficience judiciaire et de promouvoir la modification des comportements. » Ce projet comportera la possibilité de mettre sur pied une consultation publique et suscitera la publication d’un rapport à l’automne de 2018.

L’ACDE accueille favorablement cet examen opportun et important de la LRC et elle attend impatiemment de participer au projet de la Commission. Entre autres choses, l’ACDE fera la promotion de réformes sur le plan des coûts et de révisions de la certification afin d’aborder les obstacles économiques et juridiques qui sont survenus en vertu de la LRC dans le cadre de litiges environnementaux.

De notre avis, si des modifications appropriées sont apportées à la LRC, alors la Loi pourra satisfaire son plein potentiel en permettant aux personnes lésées la possibilité d’obtenir une réparation judiciaire dans le cadre de recours connexes à des délits toxiques, de litiges liés aux changements climatiques ou d’autres recours environnementaux à grande échelle impliquant des questions de fait ou de droit communes.