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Les plans du gouvernement visant à faire la refonte du cadre décisionnel pour la planification communautaire font l’objet de plus en plus de critiques

Communiqué conjoint de l’Ontario Home Builders' Association, de la Building Industry and Land Development Association, de l’ACDE, de la Preservation of Agricultural Lands Society, de Environment North et d’Advocates for Effective OMB Reform

Oct 20 2017

TORONTO, ONTARIO – Un nombre croissant de groupes se préoccupent de l’empressement dont fait preuve le gouvernement de l’Ontario à démanteler la Commission des affaires municipales de l’Ontario et à adopter le projet de loi 139, une législation qui modifierait radicalement la façon dont les décisions de planification communautaire sont prises dans la province.

Le projet de loi 139 a déjà passé l’étape de la deuxième lecture et progresse rapidement par l’étape d’étude en comité, un processus qui inquiète de nombreux groupes environnementaux, d’avocats municipaux ainsi que l’industrie du développement qui croient tous que le gouvernement progresse trop rapidement avec un projet de loi qui pourrait avoir une incidence grave sur la planification de l’utilisation des terres en Ontario.

« Malgré nos points de vue et nos positions divergents au sujet des différents enjeux en matière de développement, nous nous sommes réunis pour faire état de nos préoccupations face au fait que les réformes provinciales actuelles viendront miner la planification et la prise de décision liées à l’utilisation des terres axée sur les données probantes, » a déclaré M. Joe Vaccaro, président-directeur général de l’Ontario Home Builders' Association (OHBA). « Le projet de loi 139 réduit grandement le droit d’interjeter appel de tous, depuis les promoteurs jusqu’aux contribuables, en passant par les groupes environnementaux et même nos voisins. »

L’OHBA, en compagnie de quelques autres organismes, notamment l’Association canadienne du droit de l'environnement (ACDE), la Preservation of Agricultural Lands Society, Environment North, Advocates for Effective OMB Reform (plus de 20 des principaux avocats municipaux de l’Ontario) et la Building Industry and Land Development Association (BILD), se préoccupent tous face au fait que les changements auront un impact négatif sur la transparence, la reddition de compte et l’équité dans la façon dont les collectivités ontariennes sont planifiées et bâties.

« Le système actuel en Ontario accorde aux Ontariens des droits et des protections importants. Les modifications comprises dans le projet de loi 139 rendraient de plus en plus difficile pour notre collectivité cliente, ou tout autre groupe, de jouer un rôle important dans le processus décisionnel lié à l’utilisation des terres. Nous serions tous exclus et les décideurs ne seraient pas tenus responsables de leurs actes, », déclare Mme Theresa McClenaghan, directrice générale et avocate de l’ACDE. « Ce projet de loi devrait être retiré et des consultations subséquentes avec les intervenants touchés sont requises. »

« Ce que nous disons au gouvernement, c'est que le projet de loi comporte de profondes lacunes, et que s’il est adopté sans que d'importantes modifications soient apportées, les retombées pourraient être néfastes, », soutient M. Bryan Tuckey, président et directeur général de la BILD.

« 100 000 personnes arrivent dans la région chaque année. Nous devons donc être en mesure de bâtir au sein des quartiers existants et de pouvoir compter sur des processus d’interjection d’appel utiles lorsque les conseils locaux s’opposent à ces propositions. » M. Adam Brown, un avocat municipal influent et membre d’Advocates for Effective OMB Reform, a parlé au nom du groupe d’avocats municipaux afin d’exprimer ses inquiétudes au sujet de l’équité procédurale et de la gestion du processus législatif par le gouvernement.

« Nous nous inquiétons du fait que s’il est adopté, le projet de loi 139 éliminera à toute fin pratique d’importants droits procéduraux dont jouissent les Ontariens en vertu du cadre existant et limitera la capacité de tous les groupes de participer au processus, », a expliqué M. Brown.

« Présentement, le gouvernement semble déterminé à précipiter le processus législatif, empêchant les intervenants de participer activement au processus. Il s’agit d’un véritable problème parce que nous parlons de décisions qui auront un impact sur nos collectivités pour des décennies à venir. Nous convenons tous de la nécessité de procéder à la refonte du système ontarien de planification de l’utilisation des terres, mais le projet de loi comme il a été rédigé exacerbera les problèmes du système plutôt que de les corriger. »

Les groupes préoccupés se sont réunis pour faire état de leurs préoccupations auprès de la première ministre Kathleen Wynne dans une lettre, disponible ici (en anglais seulement). (http://media3.marketwire.com/docs/letter_Premier_Wynne.pdf)

Le projet de loi fera l’objet d'une étude, article par article, le 23 octobre avant de passer à la troisième lecture. Ce qui devait initialement être des audiences de quatre jours a été comprimé sur deux jours, ce qui fait en sorte que plus de 50 groupes ou personnes qui souhaitaient effectuer des présentations au comité au sujet de projet de loi seront incapables de le faire. Coordonnées Jeff Silverstein Sussex Strategy Group 416 879-4353 jsilverstein@sussex-strategy.com