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Le projet de loi 154 menace la santé, la sécurité et l’environnement des résidents de l’Ontario

Oct 31 2017

Toronto – Selon une lettre (disponible en anglais seulement) envoyée à la première ministre par seize organismes liés à l’environnement, à la santé et au travail, le projet de loi 154, un projet de loi visant à réduire la bureaucratie inutile, qui est actuellement à l’étude de l’Assemblée législative de l’Ontario, menacera la santé, la sécurité et l’environnement des résidents de la province.

L’article 2 de l’annexe 4 impose une règle du « un pour un et un quart » en ce qui concerne l’application des mesures réglementaires. En vertu de cette disposition, tout fardeau administratif imposé aux entreprises à la suite de toute nouvelle mesure réglementaire doit être compensé par une plus grande réduction du fardeau administratif associé aux mesures réglementaires existantes.

L’article 2 de l’annexe 4 requiert effectivement que les exigences réglementaires existantes soient éliminées ou affaiblies avant l’établissement des nouvelles exigences. L’article 2 vient soulever la préoccupation bien réelle que les responsables gouvernementaux éviteront ces concessions et renonceront à l’édiction de règlements afin de protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que l’environnement, et ce, malgré des besoins clairs et pressants.

Selon Mme Theresa McClenaghan, directrice générale de l’Association canadienne du droit de l'environnement (ACDE), « des exigences très similaires à celles proposées dans l’annexe 4 du projet de loi ont été instaurées par le gouvernement de l’Ontario en 1990. Une enquête publique indépendante dirigée par le juge Dennis O’Connor a déterminé que ces exigences ont contribué à la tragédie de Walkerton, qui a entraîné la mort de sept personnes et lors de laquelle 2 300 résidents de la collectivité sont devenus malades après avoir bu de l’eau contaminée au E. coli. »

Selon Fred Hahn, président du SCFP, « l’adoption d’exigences similaires dans d’autres territoires de compétence a mené à des impacts graves sur la santé et la sécurité publiques. Au Royaume-Uni, par exemple, on considère qu’un règlement semblable a contribué à l’échec du gouvernement britannique d’adopter des lois relatives à la protection contre les incendies qui auraient pu prévenir le décès de 80 personnes dans l’incendie de la Tour Grenfell plus tôt cette année ».

Kim Perrotta, directrice générale de l’Association canadienne des médecins pour l'environnement, a déclaré que « le projet de loi propose une approche profondément malavisée pour réglementer la santé publique. Elle entraînera plutôt un gel réglementaire. Le gouvernement devrait supprimer l’annexe 4 du projet de loi. »

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Ramani Nadarajah, avocate
Association canadienne du droit de l'environnement
416 488-7106, poste 7217 (travail); 647 234-4424 (cellulaire) ou par courriel à ramani@cela.ca