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900 millions de dollars du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario pour aider à améliorer le rendement énergétique et l’efficacité énergétique

Même si le gouvernement de l’Ontario ne commencera pas avant 2017 à mettre aux enchères de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du nouveau Programme de plafonnement et d’échange, il s’est engagé à affecter près d’un milliard de dollars du produit possible dans le cadre du programme visant à réduire le fardeau assumé par les ménages à faible revenu et les collectivités vulnérables en vue de l’atténuation du changement climatique.

Le 25 mai, l’Ontario a annoncé l’injection de 900 millions de dollars sur quatre ans dans le rendement énergétique des logements sociaux et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les appartements résidentiels privés. L’annonce suit un engagement antérieur de 92 millions de dollars pris le 12 février [1]. La première tranche de 92 millions de dollars proviendra du Fonds d’investissements vert [2], alors que 900 millions de dollars supplémentaires proviendront du produit du Compte de réduction des gaz à effet de serre du Programme de plafonnement et d’échange. Le financement vient à la suite de l’octroi de la sanction royale à la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone (Loi sur le changement climatique) le 19 mai [3].

Les 92 millions de dollars ont été affectés avant que le Projet de loi 172 ne soit soigneusement examiné, modifié et adopté pour devenir la Loi sur le changement climatique. Les modifications ont introduit l’exigence de tenir compte des incidences que le régime de réglementation aurait sur les ménages à faible revenu et les collectivités vulnérables, à la lumière du Plan d’action contre le changement climatique et aux initiatives de financement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les modifications prévoient aussi l’établissement d’un rapport public sur la façon dont les initiatives qui sont financées répondent à l’exigence de tenir compte des intérêts des ménages à faible revenu et des collectivités vulnérables. Les observations et les discussions qui ont mené à l’introduction de nouvelles dispositions aux termes de la Loi sur le changement climatique ont montré que le soutien fourni par la première tranche de 92 millions de dollars, même s’il est bien reçu, serait insuffisant pour tenir compte de l’incidence du Programme de plafonnement et d’échange sur les ménages à faible revenu et les collectivités vulnérables.

Sans les modifications apportées au Projet de loi 172, la Loi sur le changement climatique aurait contenu des dispositions apaisant les préoccupations des industries dépendant des échanges commerciaux [4], mais elle aurait passé sous silence les ménages à faible revenu et les collectivités vulnérables. Les modifications qui ont orienté la Loi sur le changement climatique dans le sens des intérêts des ménages à faible revenu et des collectivités vulnérables ont été introduites, en grande partie, grâce au plaidoyer d’organisations telles que les membres du Réseau énergie pour ménages à faible revenu de l’Ontario, dont l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (CASR), les membres de la Clean Economy Alliance (CEA), l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (RNAO), la Housing Services Corporation et un certain nombre d’autres organisations d’intérêt public.

Des 900 millions de dollars, 500 millions sont réservés au réaménagement des logements sociaux à l’aide des techniques de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable, et l’on réservera jusqu’à 400 millions de dollars dans le cadre d’un programme incitatif qui offrira des remises ou des subventions pour l’utilisation des techniques à haut rendement énergétique dans les collectifs d’habitation locatifs. Le gouvernement provincial a aussi promis d’envisager de rendre illégale la passation de ces coûts aux locataires. Même si le Projet de loi 172 n’a pas précisé qu’un pourcentage minimal du Compte de réduction des gaz à effet de serre devrait être accordé aux Ontariens à faible revenu, le Réseau est encouragé par les mesures qui ont été prises jusqu’à présent pour atténuer les répercussions disproportionnées de la tarification du carbone sur les ménages à faible revenu et les collectivités vulnérables pendant le passage de l’Ontario à une économie sans carbone. Toutefois, à elle seule, cette politique ne sera pas suffisante pour atténuer efficacement l’effet du Programme de plafonnement et d’échange sur les ménages à faible revenu et les collectivités vulnérables; en effet, d’autres politiques et engagements seront nécessaires. Il est urgent que le gouvernement provincial continue à s’assurer que l’on traite les membres les plus vulnérables de notre société équitablement lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dont les incidences sont importantes.

Le Réseau a hâte de collaborer avec le gouvernement provincial pendant la mise en œuvre du Plan d’action contre le changement climatique, et le ministre fait au Conseil du Trésor des recommandations sur la dépense liée au Compte de réduction des gaz à effet de serre en vertu de la Loi sur le changement climatique.

Il est possible de trouver ici quelques observations sur le Projet de loi 172 : ACDE no 1 no 2, CASR, CEA, RNAO ___________________________________

[1] On espère que le premier investissement de 92 millions de dollars permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 3 600 tonnes sur une période de 20 années et de créer environ 1 650 emplois. La première tranche de 82 millions de dollars ira à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les immeubles de grande hauteur du logement social qui comportent 150 logements ou plus. À un coût moyen estimé à 3,5 à 5,5 millions de dollars pour chaque immeuble, le financement permettrait d’améliorer entre 16 et 23 immeubles. La dernière tranche de 10 millions de dollars ira à l’utilisation optimale de l’électricité dans environ 1 300 maisons individuelles du logement social, qu’on trouve souvent dans les petites villes et les villages.

[2] Acompte du Programme de plafonnement et d’échange, récemment adopté, s’élevant à 325 millions de dollars

[3] Il est possible de trouver ici l’impression d’un certain nombre d’organisations sur l’affectation initiale de 92 millions de dollars pour les réaménagements liés à l’efficacité énergétique.

[4] Industries émettant un grand nombre de gaz à effet de serre et dont les concurrents jouissent parfois de coûts inférieurs dans les États où le carbone n’est pas tarifié