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L’Association canadienne du droit de l’environnement applaudit le rapport de la vérificatrice générale de l’Ontario sur la réforme de l’évaluation environnementale

La vérificatrice générale de l’Ontario a récemment publié son rapport 2016, qui porte sur les changements climatiques, la réforme des approbations environnementales et d’autres défis clés auxquels le gouvernement provincial doit faire face.

Toutefois, le chapitre 3.06, qui examine et approuve les préoccupations de longue date soulevées par l’Association canadienne du droit de l’environnement, par d’autres intervenants et par le Commissaire à l’environnement de l’Ontario, est sans doute l’élément le plus bienvenu du rapport 2016 sur la persistance des insuffisances du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario.

Dans son rapport, la vérificatrice générale conclut à juste titre que la procédure d’évaluation environnementale de l’Ontario, établie il y a plus de 40 ans, « ne permet pas d’atteindre son but » et elle « doit être modernisée et doit imiter les meilleures pratiques effectuées au Canada et à l’étranger » (page 338).

Entre autres, la vérificatrice générale estime que :

  • l’Ontario est le seul territoire canadien où les évaluations environnementales ne sont généralement pas nécessaires pour des projets du secteur privé, comme l’extraction minière ou la fabrication de produits chimiques;
  • les évaluations environnementales pour de nombreux plans et programmes provinciaux importants ne sont pas terminées;
  • le public ne reçoit pas suffisamment d’information concernant la plupart des projets traités en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et il n’y a pas de critères précis (ni d’organisme indépendant) pour lancer des consultations publiques plus exhaustives;
  • le type d’évaluation environnementale requis pour un projet donné n’est souvent pas fondé sur son impact potentiel sur l’environnement;
  • le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique n’obtient aucune assurance que les évaluations environnementales sont menées correctement par les promoteurs;
  • les effets cumulatifs des projets multiples ne sont habituellement pas évalués;
  • le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ne possède pas de processus efficaces pour s’assurer que les projets sont mis en œuvre comme prévu (pages 338 à 340).

Afin de répondre aux interrogations et aux autres constatations, la vérificatrice générale a déposé 12 recommandations énonçant 20 mesures précises qui visent à améliorer et à renforcer le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario, qui incluent notamment :

  • le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique devrait réviser et actualiser les obligations, énoncées dans la Loi sur les évaluations environnementales, de veiller à ce que les projets qui sont suscep¬tibles d’avoir des impacts négatifs importants soient évalués, sans égard à la question de savoir si ces projets sont entrepris par le secteur public ou privé (page 407);
  • le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique devrait réviser et clarifier l’esprit de la Loi sur les éva¬luations environnementales concernant les types de plans et de programmes gouvernementaux qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale (p.410);
  • diverses améliorations devraient être apportées dans le cadre des évaluations environnementales simplifiées, notamment en ce qui concerne l’information, la planification et les exigences en matière d’examen par les organismes publics (page 413 à 421);
  • les effets cumulatifs des projets devraient être évalués pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux (page 423);
  • pour que les décisions concernant les évalua¬tions environnementales soient appropriées et transparentes, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement clima¬tique doit : clarifier les critères applicables à l’égard de la prise d’une décision par le Ministère sur les demandes publiques d’évaluation pous¬sée ou d’audiences publiques (page 427);
  • pour permettre au public de participer plei¬nement au processus d’évaluation environnementale, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique doit actualiser son site Web de manière que le public ait accès à tous les renseignements pertinents – y compris sur l’état d’avance¬ment – à l’égard de toutes les évaluations environnementales (page 428);
  • pour évaluer l’efficacité des évaluations envi¬ronnementales, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement clima¬tique doit faire en sorte qu’il : reçoive et analyse les renseignements sur l’impact réel de tous les projets évalués aux étapes de ces projets qui suivent l’évaluation environnementale (page 430); et pour évaluer l’efficacité des évaluations envi¬ronnementales, le ministère de l’Environne¬ment et de l’Action en matière de changement climatique doit élaborer des indicateurs du rendement mesurables à l’aune desquels il peut évaluer la manière dont il exécute le programme d’évaluation environnementale (page 432).

L’Association canadienne du droit de l’environnement félicite la vérificatrice générale et son personnel d’avoir cerné avec justesse la nécessité de changements radicaux aux procédés d’évaluation environnementale de l’Ontario. Nous notons toutefois que bon nombre des recommandations de la vérificatrice générale ne sont pas nouvelles ni révolutionnaires. En fait, de nombreuses recommandations similaires ont été faites au fil des ans par de nombreux spécialistes en évaluation environnementale, par des universitaires, par des groupes d’intervenants et par d’autres entités, y compris le Comité consultatif sur l’évaluation environnementale créé en 2005 par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Dans ces circonstances, tout retard supplémentaire dans la réforme des processus provinciaux d’évaluation environnementale est à la fois inutile et inacceptable du point de vue de l’intérêt public. Par conséquent, l’Association canadienne du droit de l’environnement appelle le gouvernement de l’Ontario à mettre en œuvre les recommandations bien fondées de la vérificatrice générale de manière opportune et crédible.