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Des solutions harmonieuses pour le procédé d’évaluation environnemental? Les prévisions 2017 concernant la réforme de la loi fédérale

À la mi-2016, le gouvernement du Canada a mis sur pied un comité d’experts de quatre membres afin d’entreprendre des consultations pancanadiennes et de formuler des recommandations afin d’apporter des correctifs aux processus fédéraux d’évaluation environnementale.

Depuis sa création, le comité d’experts a organisé de nombreuses audiences publiques, des ateliers et des séances d’information technique. De même, il a sollicité des observations écrites de la part de particuliers, de groupes, de secteurs industriels et commerciaux, de fonctionnaires gouvernementaux et de communautés autochtones. L’Association canadienne du droit de l’environnement a comparu devant le comité d’experts en novembre 2016 et elle a déposé des mémoires préliminaires et des conclusions finales qui seront étudiés par le comité d’experts.

La période de consultation publique s’est terminée à la fin décembre 2016 et le comité d’experts doit soumettre son rapport consultatif au gouvernement fédéral d’ici la fin de mars 2017. Toutes les communications écrites reçues par le comité ont été publiées sur Internet.

À la suite de l’examen de ces observations, l’Association canadienne du droit de l’environnement croit que de nombreux participants aux audiences du comité d’experts ont exprimé leur soutien à une réforme fondamentale du régime fédéral d’évaluation environnementale. Bien que les soumissions des promoteurs tendent à favoriser le maintien du statu quo en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), un grand nombre de soumissions proposent de l’abroger et de la remplacer par une loi moderne axée sur le marché tout en respectant la durabilité sur le plan de l’environnement et socio-économique.

En particulier, les dossiers du comité d’experts démontrent le soutien du public et des Autochtones à l’égard d’un nouveau régime fédéral d’évaluation environnementale qui :

  • établit la durabilité comme objectif principal du nouveau processus d’évaluation;
  • facilite les évaluations intergouvernementales coopératives dans le cadre du système de gouvernance fédérale du Canada;
  • établit des exigences claires pour la collecte rigoureuse d’informations, la prise de décisions indépendante et le suivi efficace de la remise de compte rendu et de la mise en application après la décision;
  • conserve les évaluations au niveau des projets, mais exige également des évaluations stratégiques et régionales des plans, des politiques et des programmes gouvernementaux, en particulier en ce qui concerne les effets cumulatifs;
  • assure une participation publique et autochtone significative (y compris une aide financière appropriée) à toutes les étapes du processus d’évaluation;
  • traite des objectifs, des échéanciers ainsi que des autres obligations internationales du Canada en matière de changements climatiques;
  • intègre les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de promouvoir les efforts de réconciliation et de sauvegarder les droits et les intérêts des Autochtones.

Il appartient maintenant au comité d’experts de déterminer si le changement proposé en matière d’évaluation de la durabilité est justifié dans l’intérêt public et, dans l’affirmative, comment ce changement fondamental devrait être mis en œuvre au niveau fédéral. Étant donné que les vents dominants du changement sont fortement en faveur de l’adoption d’une législation de « prochaine génération », il est raisonnable de penser que les évaluations de durabilité figureront en bonne place dans le prochain rapport du comité d’experts.

Toutefois, une fois que le rapport du comité d’experts sera publié (ce qui pourrait susciter d’autres commentaires du public), les prévisions relatives à la réforme fédérale des processus d’évaluation environnementale peuvent être parfois floues et peu claires, surtout en ce qui concerne les délais.

Par exemple, même si les évaluations de durabilité sont approuvées par le gouvernement du Canada, il est concevable que la future loi ne soit pas entièrement adoptée et dûment mise en œuvre avant les prochaines élections fédérales. De plus, l’agenda législatif du Parlement peut être encombré d’autres initiatives découlant des examens distincts, mais connexes, de l’Office national de l’énergie et des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables.

Néanmoins, compte tenu de l’engagement du premier ministre Trudeau d’établir un processus fédéral d’évaluation environnementale solide, fondé sur des données probantes, participatif et crédible, l’Association canadienne du droit de l’environnement conclut qu’il est impératif que le gouvernement actuel accélère la promulgation d’une loi de la prochaine génération. Pourquoi? Car nous sommes en 2017.