DÉCLARATION sur la décision de la Cour fédérale concernant l’appel sur la remise en état du site de Darlington

Avr 15 2016

TORONTO – Les groupes de défense de l’intérêt public sont déçus de la décision de la Cour d’appel fédérale qui a statué que, si le régulateur en matière de sûreté nucléaire le décide, l’absence d’examen par le public des risques représentés par des incidents graves et le stockage à long terme des déchets nucléaires est légale.

« Nous sommes déçus et nous étudions la décision, a déclaré Mark Mattson, président de l’association Lake Ontario Waterkeeper. Mais il est aussi important de souligner que cette décision illustre bien la nécessité de moderniser la législation canadienne sur l’évaluation environnementale. Les évaluations doivent intégrer une participation du public et bien tenir compte des effets qu’aurait un incident nucléaire important sur les collectivités avoisinantes.»

Le jugement du 13 avril 2016 est la réponse à une demande d’appel de la décision de la Cour fédérale de refuser de renverser l’évaluation environnementale de la proposition d’Ontario Power Generation qui veut remettre à neuf les quatre vieux réacteurs nucléaires à la centrale de Darlington.

« Les lois canadiennes sur l’évaluation environnementale ont été conçues pour garantir la participation du public et le droit du public de se faire entendre dans la prise de décisions, a déclaré Mr. Mattson. Permettre au régulateur de ne pas tenir compte des risques d’incidents graves ou du stockage à long terme des déchets nucléaires dans la prise de décision, ou encore d’en parler derrière des portes closes, constitue une menace pour l’environnement et pour notre santé. Cela mine également l’objectif des lois environnementales, soit d’assurer que le public peut rendre les décideurs responsables. »

Les associations Lake Ontario Waterkeeper, Northwatch, l’Association canadienne du droit de l’environnement et Greenpeace sont en train d’étudier la décision afin de déterminer si d’autres actions seront entreprises. Les groupes, représentés par des avocats d’Ecojustice et de l’Association canadienne du droit de l’environnement, ont fait une demande auprès de la Cour suprême du Canada afin de renverser la décision de la Cour fédérale d’appel. À leur avis, cette décision permet aux régulateurs d’éviter une prise en compte véritable des effets sérieux sur la santé et sur l’environnement d’un projet distinct de construction de nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Darlington.

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Mark Mattson, président | Lake Ontario Waterkeeper (416) 861-1237, admin@waterkeeper.ca