L’ACDE se réjouit de l’adoption de la loi sur les poursuites-bâillons

Nov 03 2015

(Toronto) Le projet de loi 52, la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques (loi sur les poursuites-bâillons), entre en vigueur aujourd’hui. L’Ontario a désormais une loi pour faire face aux poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (ou « SLAPP »).

Les poursuites-bâillons sont des procédures juridiques menées avec l’objectif principal de réduire au silence tout débat dans la sphère publique sur des enjeux publics. Leur but est d’intimider et de faire taire les défenseurs en les forçant à passer énormément de temps et à engager de grosses dépenses pour défendre ces poursuites sans fondement au lieu de demander justice auprès d’un tribunal.

L’adoption de cette nouvelle loi en Ontario va dans le même sens que ce qu’ont fait d’autres pays comme les États-Unis et l’Australie, qui ont promulgué une loi sur les poursuites-bâillons. Aux États-Unis, au moins vingt-sept États et un territoire (Guam) ont promulgué une loi sur les poursuites-bâillons. Le Congrès américain étudie actuellement un projet de loi fédéral sur les poursuites-bâillons. Le Québec s’est également attaqué au problème des poursuites-bâillons en renforçant les dispositions de son Code de procédure civile pour permettre à tout moment à un tribunal, et même de sa propre initiative, de déclarer une poursuite ou une plaidoirie abusive.

« La nouvelle loi est indispensable pour que les citoyens puissent participer au débat public sans la crainte de poursuites juridiques pour les intimider ou les réduire au silence », a indiqué Theresa McClenaghan, directrice générale de l’Association canadienne du droit de l’environnement. « Nous estimons cette loi critique pour protéger et améliorer la participation citoyenne au processus démocratique. »

« La nouvelle loi aura l’avantage supplémentaire d’éviter d’engorger notre système judiciaire de poursuites sans fondement », a déclaré Ramani Nadarajah, avocat de l’Association canadienne du droit de l’environnement. « La nouvelle loi établit un processus rapide par lequel les tribunaux pourront examiner à l’avance et refuser toute poursuite-bâillon. Elle fournit également une solution efficace contre ceux qui engagent ce genre de poursuites. »

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Pour consulter une analyse (en anglais) du projet de loi 52, la Loi sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, veuillez vous rendre à l’adresse : http://www.cela.ca/sites/cela.ca/files/Bill52-Protection-of-Public-Participation-Act.pdf

Pour de plus amples renseignements :
Ramani Nadarajah, avocat Tél. : 416 960 2284, poste 217 Courriel : ramani@cela.ca