Titre :Réf. : Projet de loi C-22, la « Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique »

Commentaires de l’Association canadienne du droit de l’environnement (CELA) au Comité permanent des ressources naturelles

Type de ressource :Letter, Presentation
Contenu :Télécharger en format PDF
Nombre de pages :5
Date :Juin 3, 2014
Publication number:995
Auteurs :Theresa McClenaghan
Organisation :L'association canadienne du droit de l'environnement