Projet de loi d’exécution du budget apporte des modifications au Code canadien du travail réduisant radicalement la protection de la santé des travailleurs sous réglementation fédérale

Nouvelle définition du « danger » contredit les récentes réformes de la législation sur la sécurité des produits.

Nov 22 2013

Toronto – Des modifications importantes apportées au Code canadien du travail sont enfouies dans le second projet de loi omnibus visant à instaurer le budget fédéral de mars dernier. L’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) a soulevé des questions (en anglais seulement) devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat qui examinent le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’expertise en droit de l’environnement de l’ACDE couvre la protection de l’environnement et la sécurité des produits de consommation, ainsi que l’accès à l’information et les droits du grand public de participer. Ceci peut chevaucher la santé au travail et les questions de sécurité, surtout en cas de toxicité chronique résultant de l’exposition aux produits chimiques ou aux radiations.

« Nos observations déposées auprès des comités de la Chambre des communes et du Sénat (en anglais seulement) se penchent sur une seule question : la définition beaucoup plus étroite du ‘danger’ établie par le Code », déclare Kathleen Cooper, chercheuse principale à l’ACDE. La définition actuelle couvre les risques d’exposition au travail, par exemple aux produits chimiques, dont l’amiante, ou à des radiations, qui peuvent causer des maladies chroniques, ou endommager le système reproductif. La nouvelle définition du « danger » se limite aux risques immédiats et aigus.

« Cette nouvelle définition du ‘danger’ ne tient pas compte des risques de dangers chroniques et par conséquent, ignore les preuves scientifiques abondantes. Nous connaissons les effets chroniques dangereux de l’exposition à l’amiante et aux radiations, et il existe des preuves tangibles démontrant que les dommages au système reproductif sont causés par l’exposition aux produits chimiques qui perturbent le système endocrinien », souligne Cooper.

Les modifications apportées au Code canadien du travail contredisent les récentes réformes des lois concernant la sécurité des produits. À la suite d’une consultation exhaustive, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, en vigueur en 2011, contient une définition claire du « danger », semblable à celle qu’on retrouve dans le Code canadien du travail dans laquelle on reconnaît les risques des produits chimiques de causer les maladies chroniques.

Au nom de la santé et de la sécurité des travailleurs sous réglementation fédérale, de leur protection contre les maladies chroniques, y compris les dommages au système reproductif, l’ACDE a réclamé auprès des comités de la Chambre des communes et du Sénat de refuser cette modification. La définition du « danger » figurant dans le Code canadien du travail n’a pas besoin d’être corrigée.

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Pour obtenir de plus amples renseignements :
Kathleen Cooper, chercheuse principale, kcooper@cela.ca 705-341-2488 (cellulaire) Observations de l’ACDE présentées aux comités de la Chambre des communes et du Sénat (4 pages) (en anglais seulement)