Les groupes applaudissent le Projet de loi contre les poursuites-bâillons

Juil 08 2013

Toronto – Les groupes de défense de l’intérêt public applaudissent la nouvelle loi proposée qui permettrait aux citoyens de l’Ontario de s’exprimer sans crainte d’actions en justice préjudiciables visant à les intimider.

John Gerretsen, procureur général de l’Ontario, a présenté, aujourd’hui, un projet de loi visant à limiter le nombre croissant de poursuites-bâillons en Ontario. Ces poursuites civiles sans fondement cherchent généralement à intimider ou à faire taire les critiques et à dissuader les personnes désirant s’exprimer publiquement sur des questions communautaires, environnementales ou d’intérêt public autre.

« Enfin, nous avons cette législation si nécessaire, parrainée par le gouvernement », déclare Monsieur Hugh Wilkins, avocat interne auprès d’Ecojustice. « L’Ontario est d’autant plus fort quand ses citoyens et citoyennes peuvent exercer leur droit d’expression et demander des terrains, de l’air et de l’eau plus propres sans crainte d’une poursuite-bâillon. Ce Projet de loi est un grand pas vers l’avant. »

Le Projet de loi traite de manière exhaustive les recommandations d’un comité d’experts que le gouvernement provincial avait convoqué en 2010.

« La législation contre les poursuites-bâillons permettra au système judiciaire de réduire ses coûts en rejetant des actions en justice non fondées », indique Monsieur Ramani Nadarajah, avocat auprès de l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE). « Ce Projet de loi, essentiel à la démocratie de l’Ontario, protègera les citoyens et citoyennes ainsi que les groupes qui s’impliquent dans des débats publics. »

Des poursuites-bâillons surviennent lorsque des citoyens et des citoyennes de l’Ontario signalent des infractions environnementales, instituent une action auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, déposent une plainte auprès d’une agence gouvernementale, renseignent le public sur une question ou s’expriment à des assemblées publiques. Le Projet de loi présenté aujourd’hui prévoit un processus plus rapide dans le cas de rejet d’une poursuite-bâillon, de sérieuses désincitations à lancer de telles actions et des lignes directrices pour les juges qui devront traiter ces actions.

L’Association du barreau de l’Ontario, des anciens juges, l’Association of Municipalities of Ontario, l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, les groupes environnementalistes, les municipalités et une majorité de la société civile ont demandé une législation contre les poursuites-bâillons.

« Lorsqu’une société intente un procès contre un organisme ou une personne en vue de les intimider, c’est nous tous qui perdons. L’Ontario a besoin de personnes qui n’ont pas peur d’appeler à une société plus saine et plus vibrante », indique Monsieur Shane Moffatt, un militant de Greenpeace Canada.

« Des actions en justice sans fondement qui cherchent à intimider les personnes exerçant leurs droits doivent être bloquées », déclare Madame Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. « Ce genre de comportement n’a pas sa place dans notre société. »

Les poursuites-bâillons augmentent chaque année en Ontario. Un exemple concret sont les actions en justice de près de 150 millions de $ intentées contre plusieurs opposants à la grande marina de Big Bay Point à Innisfil, sur le lac Simcoe. Les cours les ont toutes abandonnées ou rejetées pour cause d’inactivité, engendrant des coûts au développeur. «

Les résidents de l’Ontario voient leurs droits en vertu de la Charte des droits environnementaux violés dès lors qu’une poursuite-bâillon ralentit un processus équitable et ouvert de prise de décision sur une question environnementale », indique Monsieur David Donnelly, avocat auprès de l’Environmental Defence. « Plusieurs juridictions en Amérique du nord ont interdit les poursuites-bâillons après avoir dû traiter des cas futiles n’ayant jamais été présentés devant un juge ou un jury », ajoute Monsieur Donnelly.

                                              -30-

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Hugh Wilkins
Ecojustice Canada
Tel: 416-567-6749
Email: hwilkins@ecojustice.ca

Ramani Nadarajah, Counsel
Canadian Environmental Law Association 
Tel: 416-960-2284 ext. 217 
Email: ramani@cela.ca

David Donnelly
Environmental Defence
Tel: 416-722-0220
Email: david@donnellylaw.ca

Shane Moffatt, Campaigner
Greenpeace Canada 
Tel: 416-597-8408 ext. 3040 
Email: smoffatt@greenpeace.org