Projet de loi pour contrer les poursuites-bâillons en Ontario : un progrès énorme à l’égard des droits démocratiques dans la province

Oct 12 2012

Toronto – Aujourd’hui, les groupes environnementalistes ont accueilli avec satisfaction un nouveau projet de loi qui permettrait aux citoyens de l’Ontario de s’exprimer sur la question de protection de l’environnement et de leur santé sans crainte de poursuites judiciaires dommageables visant à les intimider.

Yasir Naqvi, député provincial d’Ottawa-Centre, a déposé aujourd’hui un projet de loi d’initiative parlementaire dont l’objectif est de contrer les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ou poursuites-bâillons. Les poursuites-bâillons sont des procédures judiciaires non fondées visant à empêcher les individus de faire valoir leurs préoccupations au sujet de questions d’intérêt public. Présentées souvent sous forme de poursuites en diffamation, elles répriment la participation des citoyens au processus décisionnel public.

« Ces poursuites entravent la participation du public au processus démocratique et exposent les victimes à des coûts financiers et moraux inutiles », a déclaré Hugh Wilkins, avocat-conseil d’Ecojustice. « Lorsque les citoyens de l’Ontario peuvent faire valoir leurs droits à un sol non contaminé, à un air sain et à de l’eau pure sans crainte d’une poursuite-bâillon, la province en ressort grandie. »

Ces types de poursuites sont engagés lorsque des citoyens signalent des infractions environnementales, formulent des plaintes auprès d’organismes gouvernementaux, sensibilisent le public sur une question ou se font entendre lors d’une réunion publique. En 2010, le procureur général a convoqué un groupe d’experts-conseils qui a vivement recommandé l’adoption d’une législation contre les poursuites-bâillons. Le projet de loi déposé aujourd’hui adopte les recommandations de ce groupe, lesquelles comprennent un processus plus rapide pour rejeter les poursuites-bâillons, de puissantes mesures dissuasives pour les initiateurs et des lignes directrices à l’intention des juges sur la façon d’aborder ces questions.

Le commissaire à l’environnement de l’Ontario ainsi que l’Association des municipalités de l’Ontario et l’Association du Barreau canadien, division de l’Ontario, ont tous défendu la nécessité d’agir.

« Lorsqu’une entreprise poursuit un organisme ou un individu dans le but de l’intimider, nous y perdons tous collectivement. L’Ontario a besoin de gens qui ne craignent pas de promouvoir une société plus saine et plus dynamique », a déclaré Shane Moffatt, un militant de Greenpeace Canada.

« En vertu de la Charte des droits environnementaux, les droits des résidents de l’Ontario sont violés chaque fois qu’un bâillon s’attaque à un processus de prise de décision juste et transparent en matière d’environnement », a déclaré David Donnelly, conseiller juridique d’Environmental Defence. « De nombreuses administrations publiques en Amérique du Nord ont interdit les poursuites-bâillons après avoir gardé silence sur des motifs futiles qui ne sont jamais parvenus ni au juge ni au jury », ajoute Donnelly.

« Les poursuites sans fondement qui visent à intimider quiconque veut exercer ses droits doivent être bannies », a poursuivi Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. « Il n’y a pas de place pour ce type de comportement dans notre société. »

Les poursuites-bâillons sont à la hausse en Ontario. L’une d’elles concernent des poursuites avoisinant les 150 millions de dollars qui avaient été engagées contre plusieurs opposants à la grande marina de Big Bay Point, à Innisfil, sur les rives du lac Simcoe. Toutes les poursuites ont été abandonnées ou rejetées par les tribunaux pour cause d’immobilisme. En outre, le promoteur a été tenu d’en payer les dépens.

Puisque les gens se défendent eux-mêmes, les poursuites-bâillons exigent du temps et de l’argent et dissuadent d’autres individus de participer à des questions d’intérêt public semblables ou différentes.

« La législation contre les poursuites-bâillons fera économiser des coûts au système de justice en assurant, au début du processus, le rejet de ces procédures non fondées », a déclaré Ramani Nadarajah de l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE). « Le projet de loi d’initiative parlementaire protégera les citoyens et les groupes qui participent au débat public. Cette mesure est primordiale pour la démocratie de l’Ontario. »

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Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec :

Hugh Wilkins, avocat-conseil Ecojustice Canada Tél. : 416-368-7533, poste 534 Courriel : hwilkins@ecojustice.ca
Ramani Nadarajah, conseillère juridique Association canadienne du droit de l’environnement Tél. : 416-960-2284, poste 217 Courriel : ramani@cela.ca
David Donnelly Environmental Defence Tél. : 416-722-0220 Courriel : david@donnellylaw.ca