Titre :PROJET DE LOI C-38 : ABROGATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES PÊCHES
Type de ressource :Letter
Contenu :Télécharger en format PDF
Nombre de pages :8
Date :Juin 7, 2012
Publication number:844
Auteurs :Theresa McClenaghan, Richard Lindgren
Organisation :Association canadienne du droit de l'environnement