L’ACDE exige la suppression des clauses en matière d’expropriation de l’ALÉNA qui peuvent saper la politique sur la santé et l’environnement

Nov 13 2008

Toronto – Dans une lettre envoyée conjointement au premier ministre Stephen Harper et au Président-élu Barack Obama, l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) demande aux deux dirigeants de prendre des mesures immédiates pour abroger ou à tout le moins, amender le Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Les préoccupations de l’ACDE surgissent suite à la poursuite de Dow Agroscience, déposée en août dernier, conformément au Chapitre 11, le chapitre sur l’investissement de l’ALÉNA. La poursuite est contre le gouvernement du Canada par laquelle Dow réclame 2 millions de dollars en compensation (en plus des frais légaux et de toutes les taxes) pour des pertes financières causées par l’interdiction de son pesticide 2,4-D, en vertu du Code des pesticides du Québec.

« En vertu de notre constitution, les provinces canadiennes et les municipalités peuvent prendre des mesures sur une série de problèmes environnementaux, y compris les pesticides », précise Theresa McClenaghan, directrice administrative et du conseil de l’ACDE. « De telles mesures et la division des rôles concernant la règlementation des pesticides aux niveaux du gouvernement, soit fédéral, provincial/territorial et municipal au Canada, ont aussi été confirmées par la Cour suprême du Canada ». De plus, le tribunal de l’opinion publique du Canada soutient sans exception et à l’unanimité la nouvelle restriction sur l’utilisation cosmétique de pesticides par des lois provinciales ou des règlements municipaux.

La lettre de l’ACDE, envoyée aux deux dirigeants, cite les clauses de plusieurs accords bilatéraux de libre-échange entre les États-Unis et d’autres pays qui excluent très clairement et intentionnellement les mêmes clauses archaïques contenues dans l’ALÉNA. Par exemple, lors de récents accords bilatéraux, négociés entre les États-Unis et chacun des pays suivants dont le Chili, Singapour et l’Australie, parmi d’autres, une déclaration formelle a été ajoutée pour assurer que « l’élaboration de mesures de règlementation non-discriminatoires qui sont conçues dans un but légitime de protection du bien public, par exemple à des fins de santé, de sécurité et d’environnement, ne constituent pas de l’expropriation indirecte. »

« Ils ont tout simplement besoin de suivre leurs propres conseils », a fait valoir McClenaghan. « Le Canada et les États-Unis proposent des recommandations officielles pour faciliter la négociation des accords bilatéraux de libre-échange. Ils recommandent explicitement d’ajouter la mise à jour d’une clause précisant que les mesures de règlementation qui sont conçues dans un but légitime de protection du bien public, par exemple à des fins de santé, de sécurité et d’environnement, ne constituent pas de l’expropriation indirecte. Une telle clause empêcherait le genre de poursuite que Dow Agroscience a actuellement intentée contre le Canada. L’ACDE estime qu’il est primordial que l’ALÉNA soit mis au courant de ces recommandations officielles. »

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Theresa McClenaghan, directrice administrative et du conseil au : 416 662-8341