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Les Premières Nations réclament une révision judiciaire de l’observation d’une entente environnementale de l’Ontario relative à un projet hydroélectrique

Mai 20 2011

Toronto – Les Premières Nations, situées sur le littoral de la Baie James au nord-est de l’Ontario, ont déposé aujourd’hui une demande de révision judiciaire en Cour divisionnaire alléguant que le gouvernement de l’Ontario a enfreint une entente conclue en 1994 en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale (LEE) relative à un projet hydroélectrique.

Le Conseil MoCreebec de la nation crie (MoCreebec), situé sur l’île de Moose Factory près de Moosonee, a déposé la demande de nature judiciaire en mai 2010, à la suite du prononcé d’une ordonnance émis par le ministre de l’Environnement, qui visait à amender les clauses de l’entente conclue en 1994 en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale à l’intention de l’Ontario Power Generation (OPG) chargé du réaménagement hydroélectrique majeur de 450 mégawatts sur la rivière Mattagami.

L’entente conclue en 1994 renfermait des conditions exigeant la création d’un Conseil unique composé de l’Ontario et de trois gouvernements des Premières Nations doté d’un pouvoir décisionnel permettant d’examiner les études et, où c’est nécessaire, d’imposer des modifications sur les mesures de surveillance et d’atténuation qui devaient être exécutées par l’OPG afin d’assurer la protection de l’environnement dans la région contre les effets négatifs du projet.

L’OPG a reporté le début du projet au mois de juin 2010. Par contre, il était légalement obligé de donner son avis d’intention de poursuivre le projet bien avant le début de la construction afin que l’Ontario ait le temps de constituer un Conseil avec les gouvernements des Premières Nations. À la dernière minute, juste avant le début de la construction, la province a modifié l’entente de la Loi sur l’évaluation environnementale en constituant un comité consultatif au lieu d’un comité décisionnel. De plus, elle a placé l’OPG sur le comité sans aucune consultation préalable significative auprès du Conseil MoCreebec. Selon les clauses de l’entente de 1994, le Conseil MoCreebec devait être consulté avant que de telles modifications soient faites. Cependant, l’OPG a donné son avis d’intention sur le projet quelques jours seulement avant le début de la construction.

« L’entente de 1994 a permis la réalisation du projet sans aucune audience relative à la Loi sur l’évaluation environnementale, en raison des négociations approfondies entre les Premières Nations et l’Ontario qui avaient élaboré un ensemble rigoureux de modalités et de conditions, y compris la formation d’un Conseil des gouvernements des Premières Nations qui serait chargé de contrôler la conduite de l’OPG durant la construction du projet. D’un coup de stylo, et sans jamais impliquer MoCreebec de façon significative, tel que requis selon l’entente, le ministre de l’Environnement a exclu cela et d’autres protections selon l’entente en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale », a déclaré Randy Kapashesit, chef de MoCreebec.

« L’Ontario et l’OPG sont tous les deux responsables de cette situation. L’Ontario avait l’obligation juridique d’établir un comité décisionnel selon l’entente en vertu de la Loi sur l’Évaluation environnementale, mais ne l’a pas fait. Le ministre a plutôt assoupli l’obligation à celle d’un simple organisme consultatif. L’OPG n’a pas réussi à respecter l’obligation de transmettre son avis d’intention sur le projet en temps opportun. Par conséquent, l’avis est arrivé trop tard pour être utile », a déclaré Joseph F. Castrilli, avocat de l’ACDE représentant les intérêts de MoCreebec.

« Le retard injustifié de la communication de l’avis a mené à une non-conformité des clauses et des conditions clés de l’entente, y compris l’examen opportun des études environnementales avant la construction par même le comité que le ministre a constitué à la dernière minute », a affirmé Ramani Nadarajah, avocate de l’ACDE représentant également les intérêts de MoCreebec.

« Non seulement l’Ontario avait l’obligation de consulter le Conseil MoCreebec en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale, mais encore, la province avait l’obligation constitutionnelle de le faire. Cependant, à notre avis, cette obligation importante dans ce cas n’a pas été respectée », a expliqué Chris Reid, un avocat représentant également les intérêts de MoCreebec.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Randy Kapashesit, Chef du Conseil MoCreebec au : 705-658-4769, poste 10 < randyk@mocreebec.com >
Joseph F. Castrilli, avocat de l’ACDE au : 416-960-2284, poste 218
Ramani Nadarajah, avocate de l’ACDE au : 416-960-2284
poste 217 Christopher Reid, avocat et procureur au : 416-909-4531