Nouvelle

Des organismes environnementaux approuvent la formation d’un comité d’experts provincial afin de protéger les citoyens contre les poursuites abusives

Le comité conseillera le gouvernement sur la façon de se prémunir des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP)

Mai 01 2010

TorontoDéfense environnementale, Écojustice et l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) ont approuvé aujourd’hui l’annonce du gouvernement McGuinty qui a formé un comité d’experts pour proposer des moyens pour protéger la participation du public dans le processus démocratique contre la menace des poursuites.

Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP), ou poursuites-bâillons sont des poursuites visant à faire taire l’opinion du public sur des problèmes de préoccupation publique par la menace d’une action en justice onéreuse. Ces poursuites sans fondement sont souvent formulées en tant que tel, mais ne sont pas limitées aux poursuites en diffamation contre les citoyens qui s’opposent aux projets de développement ou aux activités des entreprises.

Le comité a pour tâche d’élaborer pour le gouvernement les meilleures mesures pour la promulgation d’une loi qui protégera les citoyens contre les poursuites-bâillons qui harcèlent les individus et les associations communautaires en Ontario.

« Il s’agit d’une évolution positive. Les poursuites-bâillons sont une préoccupation croissante en Ontario et au Canada et elles découragent la bonne volonté des citoyens qui désirent s’engager dans les processus publiques comme les réunions du conseil municipal et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario », a déclaré Dr. Rick Smith, directeur exécutif de Défense environnementale. « L’annonce du gouvernement relative à ce comité est une reconnaissance importante du problème, et la première étape pour le résoudre ».

Au cours de la dernière année, la demande du public pour une loi anti-SLAPP a recueilli des appuis, grâce à plus de soixante organismes qui ont récemment signé une lettre destinée au premier ministre McGuinty lui demandant une protection contre les poursuites-bâillons. Un grand nombre d’organismes ont subi des menaces juridiques et abusives de la part des opposants lors de leurs nombreuses tentatives pour protéger l’environnement, la santé humaine ou les priorités des communautés.

« Nous voyons ce genre de situation trop souvent », a confirmé Hugh Wilkins, avocat d’Écojustice. « Il est prometteur de voir que le gouvernement McGuinty suit finalement la position des autres juridictions et qu’il prend des mesures pour mieux protéger nos droits démocratiques afin de mettre fin aux utilisations abusives de l’organisation judiciaire ».

 

« Ces poursuites judiciaires sont une utilisation abusive de l’organisation judiciaire et elles sont uniquement destinées à étouffer le débat public sur des questions d’intérêt public », a affirmé Ramani Nadarajah, avocate de l’ACDE. « Une loi anti-SLAPP ira à l’encontre de l’impact dissuasif que ces poursuites ont eu sur la participation du public dans le processus décisionnel environnemental et permettra aux procès d’être plus équitables et efficaces ».

Dans son dernier rapport annuel, Gord Miller, commissaire à l’environnement de l’Ontario, s’est également prononcé au sujet de l’intimidation et de la difficulté que ces poursuites provoquent sur les associations communautaires en les désignant comme une
« épidémie ». À l’échelle régionale, plus de soixante-cinq municipalités, notamment Toronto, Oakville, Aurora et Hamilton, ont adopté leurs propres motions afin de demander à la province de promulguer une loi anti-SLAPP.

Si l’Ontario promulgue une loi anti-SLAPP, la province se joindra à la province de Québec et à plusieurs États américains qui ont déjà de telles lois.

- 30 -

Pour plus d’information, ou pour planifier une entrevue, veuillez communiquer avec :

Jennifer Foulds, Défense environnementale au : (416) 323-9521, poste 232; ou au :
(647) 280-9521 (cellulaire)

Hugh Wilkins, Écojustice au : (416) 368 7533, poste 34

Ramani Nadarajah, ACDE au : (416)) 960-2284, poste 217