Vue d’ensemble de la Loi sur l’énergie verte de l’Ontario

Élaboré par Richard D. Lindgren

Avr 14 2010

La Loi sur l’énergie verte et l’économie verte de l’Ontario (Projet de loi 150) a reçu une troisième lecture et une sanction royale le 14 mai 2009.

La Loi fait partie de l’ensemble du Plan d’action sur les changements climatiques du gouvernement de l’Ontario. Cette Loi propose de promouvoir la conservation et l’efficacité de l’énergie; de créer des emplois et des investissements « verts »; et de faciliter le développement de projets utilisant une source d’énergie renouvelable telle que : l’eau, le soleil, le vent, la biomasse, les biogaz, etc.

Voici les principales caractéristiques de la Loi :

  • L’élaboration d’un programme de tarifs de rachat garantis (permet aux personnes et aux entreprises de vendre de l’énergie renouvelable à des tarifs garantis selon la grille provinciale);
  • La création d’un nouveau processus rationnel d’approbations pour les projets d’énergie renouvelable (voir ci-dessous);
  • L’élaboration de stratégies locales pour les projets d’énergie éolienne et d’énergie solaire; et la création d’un Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable.

La Loi modifie ou abroge plus d’une douzaine de lois provinciales (c.-à-d., elle ajoute un nouvel article V.0.1 à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) afin d’élaborer un processus intégré d’approbations pour les projets d’énergie renouvelable, et comprend aussi l’exercice du droit d’appel du public et des requérants au Tribunal de l’environnement)

Récemment, un nouveau règlement en vertu de la LCPE (O.Reg. 359/09) a été promulgué sur les sujets suivants : définir les normes du choix de l’emplacement et du bruit, spécifier les distances (p. ex., installer les éoliennes au-dessus de 50kW à 550 mètres des résidences), protéger l’héritage naturel, exiger la participation du public et des peuples autochtones aux consultations, réclamer de la documentation (p. ex., études sur les oiseaux et les chauves-souris ), et répondre à d’autres questions relatives aux approbations (p. ex., exemptions pour les petits panneaux solaires installés sur le toit ou les murs).

Pour de plus amples renseignements :

www.ontario.ca/energieverte (page d’accueil GEA)
www.ene.gov.on.ca (ministre de l’Environnement)
www.cleanairalliance.org
www.greenenergyact.ca
www.ebr.gov.on.ca (voir l’enregistrement EBR de la Loi No. 010-6017 et 010-6516 pour les règlements)